Démarche
Déclarer une modification dans son parcellaire planté
La déclaration de modification du parcellaire planté vous permet de solliciter, auprès de votre service de viticulture gestionnaire, la mise à jour des caractéristiques des parcelles plantées inscrites au casier viticole au titre de votre exploitation dans un objectif de fiabilisation des données reprises à votre fiche de compte.
Qui est concerné par cette démarche ?
Tous les exploitants viti-vinicoles qui constatent une erreur, une inexactitude ou simplement une donnée obsolète dans leur parcellaire inscrit au CVI.
Cette démarche concerne aussi ceux qui reprennent une exploitation existante et dont les informations relatives aux parcelles plantées en vigne nécessitent une mise à jour.
Cette démarche peut être spontanée ou résulter :
- de la requête d'un tiers (une demande de FranceAgriMer ou d’un organisme de contrôle par exemple);
- de l'évolution du cahier des charges d'une indication géographique (AOP, IGP, VSIG).
Quand déposer la déclaration ?
Lorsque vous constatez une information erronée dans votre fiche de compte, quelle que soit l'ancienneté de l'inexactitude ou de la parcelle concernée : il peut s'agir d'une jeune vigne, d'une vieille vigne, d'une parcelle récemment prise en exploitation ou cultivée depuis des générations dans votre entreprise.
Services en ligne & formulaires
Le service en ligne PARCEL permet dorénavant, via la déclaration de modification du parcellaire planté, de signaler à votre service gestionnaire toute inexactitude dans les données suivantes relatives à vos plantations :
- le produit,
- le cépage,
- le porte-greffe,
- l'écart pied-rang,
- et – dans certains cas – la superficie plantée ou la campagne de plantation.
Comme pour la déclaration d’entrée de parcelles, le service étudie la recevabilité de votre démarche. La mise à jour de votre parcellaire planté est facilitée par la fourniture, lorsque cela vous est demandé, des justificatifs en rapport avec les données à corriger.
Le service en ligne PARCEL n'est pas utilisable par les ressortissants de l'interprofession du CIVC.
Pour accéder à ce service en ligne, il convient de créer préalablement un compte sur douane.gouv.fr et de demander l'habilitation à votre service ou centre de viticulture via un formulaire de demande :
Déclarations foncières (PARCEL)Pour vous informer
Démarches associées
- Consulter le parcellaire de son entreprise viti-vinicole
- Déclarer la fin d’une plantation exemptée d’autorisation de plantation
- Immatriculer votre entreprise vitivinicole au CVI
- Déclarer une modification de la structure de son exploitation viticole
- Déclarer des travaux de plantation, d'arrachage ou de surgreffage
Infos Douane Service
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